qu'elle existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes

sociale ; 2°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis qu'elle indique les bases et modes

19 816,49 euros, l'arrêt retient qu'elle n'a pas saisi la juridiction compétente, ce qu'il lui appartenait de faire dès lors que le juge-commissaire avait considéré que la contestation émise sur le mode

qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la lettre d'observations et les actes subséquents, que, dans son courrier de réponse du 4 septembre 2015, l'inspectrice du recouvrement n'avait pas précisé le mode

préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le médecin, dépositaire du secret médical, doit, quel que soit son mode

Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

fussent pas de nature à exclure l'existence d'une convention de forfait, et que la société eût fait état d'un usage constant dans l'entreprise de rémunérer les heures supplémentaires dans le cadre de ce mode

qu'ils avaient perçu un salaire variable ne correspondant pas à ces objectifs, ni, d'autre part, qu'au cours de l'année 1996, elle n'avait pas maintenu ce système jusqu'à l'élaboration d'un nouveau mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours des pharmaciens ; Attendu que les intéressés font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode

sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10 avril 2000) a rejeté le recours du pharmacien ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le mode