l'absence d'audition de l'intéressée par le juge et a ordonné, avant-dire droit, une expertise; que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré irrecevable; qu'après exécution de la mesure

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté » , alors que « la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une motivation spéciale démontrant, au regard

[Y], la société Bsh, qui est spécialisée dans l'hygiène de l'immobilier, a saisi le président du tribunal de commerce de Meaux afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement

[S] » (arrêt attaqué, page 5, § 2) tandis même que celui-ci était présent aux débats et en mesure de donner toute information nécessaire à la mise en place d'un tel aménagement d'autant plus opportun que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins de traduction de la décision de remise de M.

d'adjoindre à l'obligation d'exercer une activité professionnelle celle, alternative, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et ce sans même s'assurer que le condamné était en mesure

d'astreindre le demandeur au versement d'un cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

de se défendre spécialement sur chacun de ces éléments ; "que la Cour, qui relève que la prévention ne visait pas la circonstance aggravante de la récidive, ne pouvait dès lors retenir cet élément,

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'un première part, que lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures

mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi celles jouissant déjà d'un

a prescrit la mise sous écoute de lignes téléphoniques attribuées à des personnes physiques que l'enquête faisait apparaître comme susceptibles d'être impliquées ; qu'il a ordonné de mettre fin aux mesures

et l'article 137 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a droit à sa liberté, la détention provisoire avant toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à titre exceptionnel comme mesure

d'instruction ordonnée sur requête, la société Gondrand soutient que celle-ci constitue d'une part une mesure générale d'investigation, d'autre part une mesure de contrainte non admissible dès lors que

sociales particulières constitutives d'un plan social parmi lesquelles figuraient des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ; qu'il était donc prévu que les licenciements économiques des

[Q] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 10 juillet 2020, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, importation

[D] constituait une mesure de nature vexatoire, cependant que l'annonce d'une révocation dans la presse, serait-elle laconique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considérée comme fautive, la cour