Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911895
25 octobre 2017
25 octobre 2017
du port de la Gare dans le 13ème arrondissement de Paris et, à titre subsidiaire, de mettre fin à la mesure d'expulsion prononcée par cette ordonnance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878940cd0f0b3d004417
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537879_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
quinquennal de la mesure d’expulsion prévu par l’article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403387_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente
Source officielleJex
65c678b55d2ded2ab7c81ea1
2 février 2024
2 février 2024
Par requête reçue au greffe le 23 juin 2023, Monsieur [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502368_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500464_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - il n'y a plus d'urgence à suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion car l'intéressé a été expulsé vers le Maroc le 19 décembre 2024, à l'inverse, la nécessité de préserver l'ordre
Source officielle5ème chambre
DTA_2407687_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté en litige comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la mesure d’expulsion et est, par suite, suffisamment motivé, alors même qu’il ne mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En conséquence, les moyens de légalité externe visés ci-dessus ne sont pas susceptibles d’établir que la mesure d’expulsion en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411177_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée par le placement en centre de rétention qu'entrainera la mesure d'expulsion, alors que son enfant est né le 28 octobre 2024 ; - il ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110588
8 juillet 2009
8 juillet 2009
face à une occupation sans titre d'une dépendance de son domaine privé, a attrait devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de BEZIERS, la SARL PHY HP aux fins de voir prononcer une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2303385_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A..., ressortissant comorien né le 1er janvier 1988, au motif que sa présence en France constituait une menace telle qu’une mesure d’expulsion à son encontre constitue une nécessité impérieuse pour la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300631_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A qui se maintiennent sans droit ni titre dans le port des Roches de Condrieu ne paient plus aucune redevance d'occupation ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207079_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124844_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B, qui lui ont valu plusieurs condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Nanterre et fondent la mesure d'expulsion, ainsi que plusieurs éléments relatifs à ses liens familiaux et sa vie
Source officielle11ème chambre
DTA_2213067_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C soutient que sa résidence régulière sur le territoire français depuis plus de vingt ans fait obstacle à ce que soit prise une mesure d'expulsion à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508762_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
dans l’appréciation de sa situation personnelle ; - c’est à tort que le préfet a considéré que sa présence en France constituait une menace grave à l’ordre public et qu’il a pris à son encontre une mesure
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3bbfd75b73b3e3db35
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sans attendre l'expiration du délai de deux mois suivant délivrance d'un commandement de quitter les lieux, o dire qu'il n'y a pas lieu de surseoir aux mesures d'expulsion entre le 1er novembre et le
Source officielle4ème chambre
DTA_2204385_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officiellePage 36 sur 5905