contrat de prêt les parties avaient placé leur convention sous le régime du code de la consommation ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs démontraient que la banque avait toujours fait application

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrête de maintien en rétention pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 8 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application

Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. 6.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 8 octobre 1992, qui a rejeté sa demande en relèvement d'une mesure de démolition prononcée par une décision antérieure le

coupable de recel de ces mêmes délits sans préciser les dates relatives à chacune de ces infractions et en ce qui concerne les recels leur durée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L741-3 du ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le 16 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

X..., ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption de l'application du Règlement CE du 26 novembre 1996 prévue en son article 2 lorsqu'il s'agit «de petites quantités de produits cédés directement par

heures, elle semble s’être poursuivie au-delà de 12 heures sans que les informations transmises ne permettent pas au juge de vérifier la continuité de la mesure ; En effet, la mesure semble avoir été

Elle n'a pas respecté la notion de rétention pour le temps structement nécessaire.

. ; " alors, d'une part, que tout témoin cité doit prêter le serment prévu aux articles 437 et 446 du Code de procédure pénale et que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence n'a pas été adoptée pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable est sans incidence sur

le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. (...)

Perrin dans l'affaire peschard et procès-verbal n° 250 pour l'exécution de la commission rogatoire de Mme A... dans l'affaire Mout), les policiers ont fait une stricte application des textes ; "alors

Le dernier alinéa de cet article précise que : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances