Aude), 4°/ Le Groupement foncier agricole du Château de Rivière, dont le siège social est au Château de Rivière à Caunes Minervois (Aude), 5°/ La société Les Vignerons de la Méditerranée, société d'intérêt

de la Côte-d'Or rejetant son recours gracieux en date du 3 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lever le dessaisissement d'armes et d'effacer son nom du fichier national des interdits

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui a retiré sa licence de tir et a procédé à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

ont reconnu sans équivoque Raymond Y... au volant de son véhicule, que son comportement titubant et incohérent les ont conduit à le soumettre à l'alcootest qui s'est révélé positif, que la fiche A mentionne

actions simplifiée Rugby Park 64, représentée par Me Le Corno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire d'Idron a interdit

B... de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession, lui a interdit d’acquérir et de détenir des armes et munitions de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits

; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision ; Que la circonstance qu'ait été mentionné

son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à ces prescriptions le jugement attaqué dont aucune mention

L’acte de réitération de la vente du 13 mai 2020 mentionne que le bien acquis forme le lot n°7 du lotissement et reprend les mentions contenues dans le compromis de vente relativement à l’ensemble des

1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, lui a interdit

à l'article L333-5 ; qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice, mentionne à plusieurs reprises la date du 21 septembre 2011,

préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France du requérant et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle.

La décision attaquée mentionne les motifs de droit et les éléments de fait sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé.

Me Taguelmint, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2025 du préfet de Maine-et-Loire lui ayant ordonné de restituer ses armes et l’inscrivant au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites

falsification et mise en vente, en récidive, de denrées falsifiées et exercice illégal de la médecine vétérinaire l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants. ". 3.