Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

et MarieEve de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il convient, pour calculer les préjudices économiques, de tenir compte de la totalité des revenus du ménage

I..., lui-même, reconnaissait, en faisant établir la main-courante du 21 mars 2013, qu'il avait insulté et menacé de mort sa femme et les parents de celle-ci ; que la version donnée par Mme F... sur le

d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources et qu'Eride X..., propriétaire de plusieurs immeubles, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage

du compte personnel de celle-ci à la date de la transcription du jugement de divorce, alors, selon le moyen : 1 / que les époux sont solidairement tenus des dettes contractées pour l'entretien du ménage

collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

convient, au contraire, pour déterminer le préjudice économique résultant éventuellement pour Danièle Z..., veuve X..., du crime commis par Louis Y..., de prendre en compte l ensemble des revenus du ménage

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie Christian X... pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ondine Y... par violence, contrainte ou menace

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2006, qui, pour menaces de mort, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende

E... étant intervenu violemment pour faire cesser ces violences et menaces, en constatant que la faute commise par M. Eric Y... consistait à avoir chassé M.

2018 devant M. le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour avoir à Paris, le 21 novembre 2017, commis une atteinte sexuelle avec violences, contrainte, menace

Sébastien X... d'avoir imposé des actes de pénétration sexuelle à sa fille Florence ; "alors que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré Raphaël Z... coupable du délit d'obtention par violence, menace

des sommes d'argent aient été versées sur le compte commun A... n'est pas révélateur de ce qu'un chantage ait été préalablement exercé ; d'autant que, selon les propres déclarations d'André X..., les menaces

; "alors que le crime de viol suppose pour être punissable, que son auteur ait pu avoir conscience que les actes de pénétration sexuelle qu'il a commis, ont été obtenus par violence, contrainte, menace

véracité; "alors que l'atteinte sexuelle, même commise sur un mineur de 15 ans, même imputée à une personne ayant autorité, ne saurait être qualifiée d'agression sexuelle en l'absence de violence, menace

reprochés"; "alors, d'une part, que, en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas en quoi les atteintes sexuelles reprochées au prévenu auraient été commises avec violence, contrainte, menace

K..., qui, en sa qualité de cadre commercial expérimenté et de haut niveau, ne pouvait lui-même ignorer les menaces pesant sur la commercialisation du CHRONDROSULF, a pris la décision de démissionner de