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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101143
23 octobre 2013
23 octobre 2013
contenues dans l'article 84 du code marocain de la famille qui prévoit, en cas de divorce prononcé pour cause de discorde visé à l'article 97 du code de la famille marocain, le droit réservé à l'épouse
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
603271024358d2a55ea8a1e1
1 février 2018
1 février 2018
que les époux ayant tous deux la nationalité marocaine, le juge marocain était compétent pour statuer sur le divorce des époux.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc3b
27 février 1964
27 février 1964
ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101263
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367
3 mars 2015
3 mars 2015
sont abondantes en l'espèce : la domiciliation des bulletins de paye au Maroc, la rémunération libellée en dirhams marocains, le paiement des cotisations à des organismes marocains.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100445
30 avril 2014
30 avril 2014
X..., ainsi que la CPAM de la Corse du Sud ; qu'elle a parallèlement saisi aux mêmes fins une juridiction marocaine, laquelle, par une décision du 26 avril 2007, a rejeté sa demande ; que la compagnie
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Il ajoute qu'en vertu de l'article 13 de la Convention franco-marocaine les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine produisent
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db4
18 mai 2000
18 mai 2000
, la législation marocaine n'admet que certains prénoms.
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d4
8 février 2000
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit marocain Omnium marocain de pêche, société anonyme,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100270
11 mars 2009
11 mars 2009
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2007), d'avoir prononcé le divorce des époux X..., tous deux de nationalité marocaine, et condamné M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007711640
17 octobre 1986
17 octobre 1986
en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a accordé une indemnité de 11 081 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; Vu le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100028
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c4583a
28 janvier 1992
28 janvier 1992
X..., citoyen marocain, se fondait exclusivement sur les dispositions de l'article 2, alinéa 3, et de l'article 4 du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 qui autorisent l'inscription des ressortissants
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
qui n'ont pu être saisies "aux motifs que le tribunal, pour relaxer les prévenus du chef de ces neuf importations non déclarées de marchandises prohibées, a considéré que le courrier de la douane marocaine
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c4
6 juin 1990
6 juin 1990
Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100806
8 juillet 2015
8 juillet 2015
.- Y... en France, a écarté comme probante de la volonté de ces derniers se soumettre au régime légal marocain de la séparation de biens la clause insérée dans l'acte authentique du 25 mars 1994 stipulant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200836
30 mai 2013
30 mai 2013
résidants en France : "Le gouvernement du Maroc désigne et rémunère les enseignants marocains titulaires des cadres du ministère marocain de l'éducation nationale en fonction des besoins.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
9 février 2017
[N] de nationalité marocaine expose qu'il est titulaire d'une maîtrise en droit privé obtenue auprès de l'université [Établissement 1], qu'il a été reçu à l'Institut supérieur de la magistrature marocain
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007737992
3 avril 1987
3 avril 1987
accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007723516
13 mars 1987
13 mars 1987
Y..., de nationalité marocaine dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation
Source officiellePage 36 sur 1954