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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

6789fc4511ec33b4fa0f178e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] ET [P] prise en la personne de SELARL [E] CONSTANT représentée par Maître [X] [E] agissant en qualité de Mandataire ad 'hoc de la SNC [V] ET [P] suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

Source officielle

Page 36 sur 336

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b15

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X...), *27 juillet 2005 (Me Soucaze, ès qualités de mandataire ad hoc de la société civile immobilière Le Point vert, ci-après : la SCI Le Point vert ou la SCI), *25 août 2005 (Me Jousset, ès qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc0

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Désigne Madame Hélène E..., de la société FHB, en qualité de mandataire Ad Hoc du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'ALLIANCE dont le siège est situé à JUGEALS NAZARETH (19) ..., immatriculé au Registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210012

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Vincent A..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Nano finance, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105040_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la société requérante ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés, à défaut de désignation d'un mandataire ad hoc, la requête introduite en son nom est irrecevable ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ordonnance du 29 novembre 2022, la SELARL Ajilink [L] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société UAPC Pro.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

À la suite de la clôture de la liquidation judiciaire le 25 juin 2020, Me [W] de la SELAS Egide a été désigné en qualité de mandataire ad hoc.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d00

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

ad hoc, chargé de poursuivre l'instance en cours, non pas dans le délai de l'article 909 qui ne concerne pas le mandataire ad hoc, mais avant que la cour ne statue sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a6929103844

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

TAGERIM PROMOTION, Société par action simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 16] mandataire ad hoc de La SCCV CASTEL LONGUEVILLE, société civile de construction vente désignée en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee3b4cdc6046d476d37c3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL SAVEURS YEMENITES [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], mandataire

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ac1

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

est ..., bureau Sergic Côte d'Opale, prise elle-même en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ la société Servimo Coprimo, agissant en sa qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00849

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par ordonnance du 23 mai 2022, cette chambre commerciale a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire ad hoc de la société. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [D] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [K] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [H] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

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CA

Chambre 4-1

6688ddf5676b73dd81b96c04

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de mandataire ad hoc de la Société DE PANNAGE INFORMATIQUE 13, demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INCIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d2

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Y...en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Sud Marine, sans précision sur cette société. Il résulte des pièces du dossier que M.

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par déclaration du 24 mai 2024, maître [J] agissant en qualité de mandataire ad hoc du syndicat La régionale immobilière a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69ce

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[L] [H] pris en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la succession de Madame [U] [M], de l'ensemble de ses demandes ; - Condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Porto holdings, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Novaxia - Nih Côte d'Azur

Source officielle