AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
30 avril 2026
CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location
Source officiellePage 36 sur 709
4e Chambre A
6162678712fe6a3e85a6c84e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Reprochant à la société LIMCO, propriétaire d'une chambre de bonne au dernier étage de l'immeuble sis [Adresse 1], de l'avoir donnée en location en violation des clauses du règlement
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