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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société LOXAM a pour vocation la location

Source officielle

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CA

4e Chambre A

6162678712fe6a3e85a6c84e

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

FAITS ET PROCÉDURE Reprochant à la société LIMCO, propriétaire d'une chambre de bonne au dernier étage de l'immeuble sis [Adresse 1], de l'avoir donnée en location en violation des clauses du règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d323a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toute location consentie dans les conditions qui viennent d'être stipulée ne pourra avoir lieu qu'au profit de personnes honorables de bonne vie et moeurs', - lui donner acte de ce qu'elle s'engage à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de4b676b73dd81b96ffe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat de location gérance du 1er septembre 2018 prévoit une obligation de non-concurrence à expiration de la location -gérance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301249

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le gérant de la société AUTOCONCILIUM a récupéré le véhicule dans les locaux de la société MASSOUTRE LOCATIONS le 27 avril 2023.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60347a9720760468939cf6af

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

qu'elle n'occupe pas les lieux ; ' constaté que Madame [K] [N], qui occupe l'appartement de Madame et Monsieur [H], bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux en qualité de sous-locataire de bonne

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c4460f

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : OMAINE RURAL, DONNE EN LOCATION A DAME ANTOINETTE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 JUIN 1979) D'AVOIR AUTORISE CELLE-CI A CEDER SON BAIL A SA Z...

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fad2

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU SUR LE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT PU, PAR IGNORANCE, ACCEPTER UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER LEGAL ET QUE LA REPETITION DES SOMMES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA BONNE

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df32857f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a fait valoir qu'elle a reçu le 09 mars 20218 de la SAS GRENKE LOCATION un courrier confirmant la conclusion d'un contrat de location longue durée portant sur la location d'un outil de diagnostic

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4197a

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTITUANT LE SIEGE SOCIAL, ET LA SARL DES LABORATOIRES LECOQ ; QU'IL A ENSUITE CONCLU, LE 2 MAI 1950, AVEC LA SOCIETE LAROCHE-NAVARRON UN ACCORD SUR LA LOCATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300212

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'une cession partielle de bail qui n'était pas demandée, en a souverainement déduit que n'était pas caractérisée une sous-location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303287_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient avoir été de bonne foi sans intention frauduleuse puisque cette infraction résulte d’une méconnaissance du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location et de son caractère peu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle affirme que la société VALEURS ET CONSEILS a également commis un manquement tenant au choix de la société de location, car elle avait l'obligation d'assurer le contrôle de la bonne santé financière

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V], ainsi que l'arrêt de sa mise en location de courte durée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Bernard X... a confié en location-gérance le 1er juillet 1981 à la S.A.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300539_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ils soutiennent que : - cette maison est dédiée à la location saisonnière via des plateformes de location ouvertes toute l'année ; - le logement est assujetti à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dette locative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300345

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Paris, la vente ayant été réitérée par acte authentique du 17 décembre 2001 ; que, par actes sous seing privé du 19 octobre 2001, les époux Y... ont loué les emplacements de parking à la société Garage Bonne

Source officielle