SUD YACHTING un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance Rio 44 Air d'une valeur d'achat de 546 000 euros, livré le 26 avril 2007 par la S. A. R. L.

immobilières, et mis à sa disposition une partie des locaux affectés à ces transactions, poursuivant elle-même dans l'autre partie l'activité de locations; qu'ayant acquis par la suite la propriété des

commerciaux qui devaient constituer les lots 101 et 104 de l'immeuble à construire avec, pour clause essentielle, l'existence dans le sous-sol de l'immeuble d'un parking public exploité sous forme de location

Dans ce cadre, les sociétés COHERENCE COMMUNICATION SAS et [A] [T] SAS concluent, le 7 octobre 2021, un contrat de location ayant pour objet la location d'un site internet selon la facture n° 2101087 établie

- ORDONNER la mainlevée immédiate du procès-verbal de saisie-attribution en date du 14 Avril 2023.

Aux fins d'exercer son activité, elle prend en location divers biens, notamment des copieurs, du matériel informatique et des équipements de téléphonie.

justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre lancée par la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, relatif à la location

société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution

au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction des grandes entreprises a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 septembre 2021 tendant à obtenir l’attribution

litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre exécutoire valable ou susceptible d'exécution en France et par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

, enregistrée le 5 mars 2026, la société Electrika, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d’attribution

habitants ; - la faute commise par la société SAFIM lui a causé un préjudice financier de 13 300 euros résultant de la nécessité de conduire une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'attribution

est supérieure à la demande et se heurte à un manque de candidat dans le secteur géographique concerné ; * elle fait tous les efforts possibles pour limiter la vacance de son parc locatif social : elle

Ils soutiennent que : - les refus opposés à leurs demandes d'attribution de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant sont entachés d'illégalité ; - aucune disposition relative aux conditions

Le poursuivant fait valoir l’acquiescement de la société SCI [I], en l’absence de contestation d’une précédente saisie-attribution dénoncée, valant reconnaissance du montant de la dette.

Il verse par ailleurs les factures de location de taxi se rapportant à la location de la licence 384 à Mme [M] du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 et des attestations. Celle de M.

X... et à son épouse séparée de biens, la société Lyonnaise de banque a fait pratiquer une saisie-attribution, laquelle a été contestée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution ; Attendu que,

légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si Mme X... n'a pas eu l'intention de commettre la soustraction frauduleuse du prix de location