Codes de loi français

Article 5

En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des familles.

Article 7

Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation, et, le cas échéant, de leur expérience à l'agence locale de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont relève

Article 3

Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 27

. - La candidature, l'élection et les fonctions des délégués de ce personnel seront réglées par les commissions interlocales par analogie avec la convention collective des Houillères Nationales du Nord et du Pas-de-Calais.

Article R7343-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

l'application des dispositions du a du 6° de l'article L. 7343-22, les conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures

Article A742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.

Article R351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour.

Article 5

Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Article 2

L'accès au cycle de formation est organisé selon les modalités suivantes : 1° Les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret du 18 septembre 1989 susvisé déposent leur candidature auprès du directeur académique des services

Article 4

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 10

Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration. Il se déroule sur une période de trente jours.

Article 1

Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est instituée au niveau départemental.

Article 7

Les candidatures doivent être transmises, avant le 1er avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 30

Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

Article 8

Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.

Article 5

Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la langue étrangère et le domaine professionnel sur lesquels ils désirent être interrogés.

Article 4

Le calendrier des opérations ainsi que la fiche de candidature (1) font l'objet d'une publication annuelle sur le portail d'information Galaxie des personnels du supérieur.

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS TITULAIRE Section n° Collège : Signature (2) Rayer la mention inutile.

Article R2152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.