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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894b

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien

Source officielle

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CC

civ2

61372402cd580146774110ee

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qu'un litige opposant les époux X... aux époux Y... sur les limites de propriété de leurs deux fonds contigus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00570

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2015), rendu en dernier ressort, que la société CMRJ, devenue Aldia a, suivant devis accepté le 24 octobre 2011, commandé à la société Tooeasy la création d'un site internet en vue de la vente en ligne

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423972

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. ; "aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été appelée 5 fois

Source officielle
CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

mis en examen étaient les auteurs ou les instigateurs de ces faits ; qu'ainsi les seuls agissements susceptibles d'être reprochés aux trois mis en examen sont la rédaction et l'envoi de mails aux contenus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110165

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

impossible pour l'avenir la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60342e21b600c71fe8f7efe2

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Today on Internet TV» figurait une liste de 9 liens vers 9 des 10 matchs de Ligue 1 du championnat de football français, annoncés à 21 heures, et un lien vers «Ligue 1 Mutiplex», d'autre part, que les

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cr

6137256fcd5801467741db0c

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

d'ailleurs affirmer de façon circonstanciée quelle personne aurait pu agir à son détriment ni préciser les raisons de cette action malveillante; qu'au contraire, il résulte de la surveillance de sa ligne

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CC

soc

613721b8cd580146773f6810

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence de lien

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05944

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction ; Attendu

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cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; Attendu, d'autre part, que tout jugement

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cr

61372673cd58014677425ad4

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

, détenu par un salarié se situant en milieu de halle, ne permettait pas de signaler obligatoirement une présence de gaz en bout de halle ; que le prévenu contestait l'existence d'un quelconque lien de

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cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

le 7 juillet 1999, Jean-Pierre X... a effectué de nouveaux travaux, au cours de l'année 2000, tendant tous à transformer encore plus en maison d'habitation sa construction destinée initialement à constituer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

se bornant à affirmer, pour confirmer le non-lieu que les causes de la mort de U... n'avaient pas pu être établies avec certitude, sans rechercher si les fautes commises Docteur T... entretenaient un lien

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cr

6079a8db9ba5988459c4f208

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

les surveillances ont permis d'identifier Jean Y... comme l'un des participants supposés de ce trafic ; que, par commission rogatoire, le juge d'instruction a prescrit le placement sous écoutes de la ligne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300446

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

moyen : 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches, racines, ronces ou brindilles du voisin a le droit, selon le cas, de les faire couper ou de les couper lui-même à la limite de la ligne

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cr

6137267ccd58014677425f32

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

. ; que la "note de service" non datée remise par André C... à ses chauffeurs leur notifiant d'avoir à "faire l'entretien du matériel et des véhicules" ne constitue pas une délégation de pouvoirs consentie

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cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

échéance du 30 janvier 1995 ; que Jean-Marc A... lui avait promis que cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

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comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

fonds de commerce de café bar, a souscrit le 21 janvier 1994 auprès de la société Solybo un contrat d'achat exclusif de boissons pour une durée de cinq ans ; qu'en contrepartie, la société Solybo a constitué

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