pour l'application de l'article L. 512-1, la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants peut bénéficier des prestations familiales si elle réside de manière stable en France où elle a son lieu

, 12 heures et 18 heures, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures au 52, rue des fabricants à Roubaix, lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

erronée des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur " les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ", en reconnaissant au père des enfants le droit de déterminer le lieu

L'article R. 431-23 du même code prévoit que : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence

A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle le foyer fiscal a été assujettie au titre de l'année 2020 au lieu de sa résidence

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

E, né le 28 septembre 1987, de nationalité égyptienne, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable du 25 mars 2019 au 24 mars 2029.

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

impôts du lieu de leur résidence ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".

soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement des 19 mars 2021 et 22 juillet 2022, ne peut justifier de la possession de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne peut justifier du lieu

rébellion et détention de stupéfiants, qu'il n'a entrepris aucune demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative, et qu'il ne peut justifier du lieu

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 4.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu de

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, notamment, enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu

délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

par l'OFPRA le 14 novembre 2022, qu'il a été signalé par les services de police le 1er avril 2025 pour corruption de mineur, que ces faits constituent une menace à l'ordre public, ne peut justifier du lieu

avec ITT inférieure à huit jours par auteur ivre en présence de mineurs, n'a jamais fait état de risques encourus dans son pays d'origine préalablement à la mesure d'éloignement, ne peut justifier du lieu