janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

1976, auprès de l'inspecteur du travail de la 1° section de Saint-Denis une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période

Article 2 : Il est déclaré que le motif invoqué par l'Etude BEL AIR à l'appui de sa demande tendant au licenciement de M.

que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision tacite de l'inspecteur du travail de Haute-Garonne autorisant le licenciement

le tribunal administratif de Paris, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris du 23 janvier 1984, de la question d'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement

octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Servaux à le licencier

"A la Boule d'Or" à la licencier pour motif économique ; 2° déclare que cette décision est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail des transports de Nancy en date du 2 novembre 1981 autorisant le licenciement

saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Pau de la question de savoir si le motif économique invoqué par le Groupement des Entrepreneurs de la Côte d'Argent à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par la société Gérard X... située ... à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a autorisé leur licenciement pour motif économique, ainsi que les décisions

tendant à ce que le Conseil d'Etat - annule le jugement du 20 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement