suivie de manière ininterrompue ; qu'elle a permis aux parties civiles d'obtenir des réponses aux interrogations posées dans le respect des règles légales successivement applicables et d'exercer légitimement

du 22 avril 2000, rien ne permet d'établir que Stéphanie X..., ou ses enfants, se trouvaient menacés dans leur vie et que la seule solution envisageable était de tuer Bouazza Y... dans un geste de légitime

occupants du fourgon ; qu'au surplus, des coups de pied ont été portés dans la carrosserie de ce véhicule, ainsi qu'en attestent les traces relevées sur celui-ci ; que, dans ces conditions, c'est légitimement

des panels 2017-2018 et 2018- 2019 », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de proposition immédiate de cette station n'était pas de nature à constituer un biais rendant légitime

accessible à tous de l'avis du CSEC, partie intégrante du procès-verbal du CSEC, comportant des informations dont le caractère confidentiel est établi et susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes

attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est une entrave à la liberté du travail acceptable lorsqu'elle est justifiée par les intérêts légitimes

d'une requête en omission de statuer contre l'arrêt du 26 mai 2016 (n° 1056) rendus à la suite de l'arrêt du 7 mai 2014 ayant irrévocablement rejeté leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime

justification de ses droits sur les lots litigieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes

K... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a rejeté sa demande, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en

[J] et la société Anthea font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

souverainement du caractère excusable ou non de l'absence d'un juré, elle doit motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime

déclarée responsable de cette rupture, alors, selon le pourvoi, que la résiliation unilatérale d'un mandat d'intérêt commun n'engage pas la responsabilité du mandant si elle est justifiée par une cause légitime

salarié si la mutation n'avait pas entraîné pour lui une déclassification et une baisse de salaire, et si elle était en outre justifiée par l'intérêt de l'entreprise de sorte qu'à défaut le refus légitime

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'enrichissement a une cause légitime lorsqu'il trouve sa source dans une convention entre les parties ; qu'ayant

lettre de change émise sur lui et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance à tout porteur légitime

s'agissait de la troisième demande alors, selon le moyen, que c'est à tort que par deux fois précédemment le conseil avait déclaré sa demande et la citation caduques puisqu'il avait justifié d'un motif légitime

pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime

si la lettre de licenciement répondait aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14- 2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement