absolu à sa charge, n'étant pas comptable du lieu d'établissement réel de sa cliente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

compromis de vente, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

dès avant le rachat par lui de l'entreprise plusieurs années auparavant - ne caractérisent pas la rupture du contrat de travail; qu'en revanche, le refus de la salariée de reprendre son poste à l'issue

convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 153, alinéa 2, et 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue

travail le 26 janvier 1995 n'indiquait pas la durée de ce mi-temps ; que la cour d'appel n'a pu considérer que la salariée "devait être appelée à reprendre son travail à temps plein le 3 novembre 1995 à l'issue

compter de l'entrée en vigueur de cette même loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2224 du code civil, issues

ses conclusions du 10 mai 2004 et celles du 29 septembre 2004 la cour d'appel a violé l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / en faisant application de la nouvelle règle de prescription issue

à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue

opposable à la société Creusot-Loire, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être appelée à la procédure devant la commission régionale d'invalidité, cette solution étant commandée par les dispositions issues

Huguet s'est présentée pour reprendre son travail à l'issue de l'arrêt de travail délivré par son médecin traitant, antérieurement à l'avis de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a formulé

l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer le commerce à l'issue

une faute imprévisible et irrésistible pour le propriétaire de l'animal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger régulières les contraintes, alors « que nulle contrainte ne peut être émise, pour le recouvrement de quelque cotisation sociale que ce soit, à l'issue d'une procédure

ensemble le principe susvisé et les articles 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et R. 245-32 dans sa rédaction issue

, ou en faisant appel à un sachant dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

pas évalué, au jour de l'action, la plus-value procurée par l'installation photovoltaïque objet du financement en question, a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue