2025 APPELANTE - DEFENDERESE à l'incident SA BNP Paribas [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIME

le 3 mai 2019 ; d'où il suit qu'en faisant application de cette règle à l'espèce, la cour d'appel a privé le salarié de son droit à un procès équitable, et partant, a violé l'article 6 § 1 de la Convention

d'appel, à supposer qu'elle ait adopté ces motifs, a violé les articles 548 et 549 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel incident peut émaner d'une personne, même non intimée

de régulariser la vente ne pouvait être condamnée à payer une indemnité au titre de la clause pénale que si l'autre partie la contraignait à la régularisation; qu'en faisant droit à la demande des intimés

délictuelle [E] [N] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

Par acte séparé du même jour, il a conclu une convention de garantie de passif et d'actif couverte par une garantie à première demande consentie par la société Banque CIC Est (la banque). 2.

état de cause, l'en débouter, - y ajoutant, condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens

subordonne la garantie des pertes d'exploitation à ce que l'événement garanti produise un dommage matériel, laisse subsister une garantie nullement dérisoire à l'égard des trois sociétés assurés, intimées

Attendu que la société Telinvest fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'elle faisait expressément valoir dans ses conclusions signifiées le 2 juin 1998 que "les intimés

Selon convention datée du 12 avril 2018, M. [D] a confié un mandat à M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de limiter la condamnation de la banque à leur payer la somme de 8,08 euros,

à titre subsidiaire, tire du fait qu'il ait déjà perçu une indemnité de préavis et des indemnités conventionnelles de licenciement et de "congédiement", n'est pas fondée, ces indemnités n'ayant pas la

pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Q..., que le délai prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile, qui impose la signification de la déclaration d'appel à l'intimé

Le protocole du 14 mai 1992 a cependant en partie remanié les articles 29 à 33 précités : la distinction entre « avancement conventionnel » obtenu par ancienneté et « avancement conventionnel supplémentaire

, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait

[C] [G], appelant et intimé à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 février 2026 par Monsieur [W] [P] [G], intimé

25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle

ses conclusions au défenseur syndical par RPVA, la cour d'appel a, par excès de formalisme, porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention