AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900070_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A la suite de sa naissance, le 22 décembre 2008, la jeune G I a bénéficié d'une intervention chirurgicale cardiaque dans un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL), le 8 janvier 2009.
Source officiellePage 36 sur 788
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La CCI a rendu le 20 septembre 2017 un avis défavorable à la demande d'indemnisation du fait de l'absence de lien de causalité entre l'intervention chirurgicale et le dommage.
Source officielle