Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ; c) Un représentant des intervenants

Article 4

—

Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.

Article 3

—

La cotation, pour les actes de consultation et soins externes, de la nature des actes, du lieu de réalisation, de la catégorie professionnelle des intervenants, se fait selon des nomenclatures élaborées spécifiquement pour le recueil des RAA, présentées

Article 5

—

les conditions suivantes : 1° Le médecin désigné par l'un ou l'autre des parents ou par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, lorsqu'il aura été choisi, le médecin traitant de l'enfant, les professionnels de santé et les psychologues intervenant

Article 3

—

section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article R. 211-34 du code de l'environnement et de réalisation du bilan agronomique ; f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant

Article 5

—

D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant : Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ; Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;

Article 2

—

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels

Article 2

—

Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-51, en cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

pour l'expédition et aux documents de bord ; 7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ; 8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ; 9° A l'exploitation des engins de transport ; 10° A la formation des personnels intervenant

Article 5

—

Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement de l'autorisation si les plafonds visés à l'article 2

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Les modifications du projet de cession intervenant postérieurement à la notification ainsi que le résultat final du processus de cession sont notifiés sans délai à l'Autorité.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 42

Code des assurances

Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article R831-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune : 1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; 2° De représentants des associations familiales ; 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ; 2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section.

Article R6113-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant

Article R321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un expert intervenant

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