Aux termes de l'article 2246 du même code : " L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ".

pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, jugement confirmé par la cour d’appel de Saint-Denis

Il a d'ailleurs bien averti la banque de ces opérations, - outre la négligence de la banque, son système d'authentification est défaillant : dans un délai très court le fraudeur a pu changer son mot de

Il mentionne que l'intéressé séjourne irrégulièrement en France depuis plus de 18 ans et qu'il a été interpellé le 15 février 2025 pour détention illicite de stupéfiants et détention et usage de faux document

Aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse

correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés

Les principaux protagonistes de l'affaire ont été interpellés le 13 octobre 2015. Ont notamment été mis en examen, le 14 octobre 2015, M.

en vue de contrôler à travers elles la société du Journal, a décidé de n'agréer ni " le transfert des actions Etarci au profit de la société Socpresse et, en conséquence, le transfert indirect et frauduleux

Y..., directeur général délégué de la société Néotion et associé de la SCI propriétaire des locaux cédés à la société Sheet Anchor France, était indirectement intéressé à la conclusion de la convention

- il a donné rendez-vous le 27 mai 2013, à une personne intéressée par son véhicule, à la gare de [Localité 2], le 28 mai 2013, -après avoir vu le véhicule, le potentiel acquéreur, qui était accompagné

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée

a débouté les créanciers saisissants de leur demande fondée sur l'article 238 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992 tendant au paiement des causes de la saisie, puisqu'il avait répondu lors de l'interpellation

X... a été interpellé le 11 janvier 2016 à 19h25 sur la voie publique en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui à la suite de sa condamnation prononcée le 4 avril 2013 par le tribunal correctionnel

pas excessif eu égard à ses frais généraux, il ne peut être reproché à Alain Y..., qui la contrôlait directement, d'avoir constitué illicitement des avoirs à l'étranger, ni à Pierre X... d'avoir été intéressé

Elle a également pris en compte le caractère récent de son mariage et son interpellation pour vol en réunion, sans pour autant en déduire une menace à l'ordre public. 8.

Par ailleurs, à la suite des dernières interpellations, des confrontations étaient nécessaires.   81.