Par ordonnance du 31 août 2021, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 4. La plaignante a relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 avril 2022 9.

Une information a été ouverte à l'unique cabinet d'instruction d'un tribunal, des chefs de vols aggravés. 3.

, notamment, d'escroquerie et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

du juge d'instruction saisi de la seconde en vue d'une jonction des deux affaires eu égard à leur connexité. 4.

Par arrêt du 6 juillet 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés. 5.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 14.

doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; que la juridiction d'instruction constitue en soi une juridiction ; que le greffier du juge d'instruction, qui a rendu la décision

Mme C... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

des chefs d'usage de faux en écriture et d'attestations inexactes et de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MURATTY BY MENPORT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 16.

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

Claudia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

mis en mouvement l'action publique et, par suite, d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur cette demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2014 ayant dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, alors : « 1°/ que pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation du mis en examen, après avoir constaté que la chambre de l'instruction était composée de : W...

Pierre, contre l'arrêt n° 322 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêt