l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et recel en bande organisée, après avoir statué sur les nullités de procédure, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

Cette instance est pendante à ce jour.

L'une des oeuvres ayant été dégradée, Mme [P] a assigné la société Documenta et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation. 4.

X... en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait fait pratiquer sur ses comptes bancaires en exécution du cautionnement qu'il avait contracté; que, par jugement du 24 février 1994, le tribunal d'instance

avoir saisi la juridiction du fond du litige, notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité

E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux

en contestation de la validité de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical ne l'empêche pas d'exciper de la fraude comme moyen de défense dans le cadre de l'instance en référé et,

la Banque générale de commerce (BGC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), dans l'instance

préalable de la commission de recours amiable, il met en exergue qu’il n’a pu découvrir l’existence de sa créance qu’à l’issue des explications de l’organisme au cours des échanges nés de la présente instance

alors, selon le moyen, qu'une demande additionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la CFE-CGC avait fait valoir que l'absence de validité

salariés ; que le préjudice dont les salariés demandaient réparation avait pour seule cause la faute commise par la société Alcatel dans son obligation de renseignement de bonne foi, peu important la validité

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut ordonner que les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; que la société Lafayette company, qui avait engagé une instance

[C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après

redressement judiciaire ainsi que les organes de la procédure collective ont demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la saisie ; que le tiers saisi est intervenu volontairement à l'instance

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation

Dominique Z... et leurs enfants Sylvie, Nathalie et Jean-François ; que les consorts Z... ont contesté la validité de la donation entre époux consentie entre M.

pris en ses quatre branches : Attendu que Jean-Joseph Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la donation du 24 mars 1970, alors, selon le moyen, d'une part, que ni en première instance

W... était le 23 juin 2016, que l'assignation en validation du congé avait été délivrée le 13 janvier 2016 et que l'affaire a été plaidée en première instance le 23 juin 2016, soit avant l'expiration du