juge aux affaires familiales, en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - la créance revendiquée par le CHU de Rouen est mal fondée dès lors qu'elle était en instance

[O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de

juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir et déclarer incompétente la cour d'appel de Paris'; Constater et juger l'existence d'une situation de litispendance internationale, l'instance

que lors de son rendez-vous, son dossier pour une demande d'admission exceptionnelle était complet et que le refus d'enregistrement de son dossier de demande a été pris alors qu'il a indiqué être en instance

époux, - Les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - Attribué le domicile conjugal à Madame X..., bien en location, - Attribué à l'épouse le véhicule

premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3° / que les époux peuvent, pendant l'instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994), que Mme PO. épouse P. ayant présenté une requête en divorce

que : - " les époux X... n'ont à ce jour entrepris aucune démarche concrète pour vendre leur appartement, - le couple est insolvable : Monsieur en invalidité, Madame au RMI, - le couple est en instance

magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance

application de l'article 266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance

Il soutient qu’il est réfugié, qu’il est hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, qu’il est en instance de divorce et que sa fille vit avec sa mère en l’absence de garde alternée.

13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04060 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PE52 Nature de l’instance

Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01661 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2Q2 Nature de l’instance

La décision indique en outre que la personne avec qui il déclare être marié est en instance de divorce, dit n'avoir aucun enfant avec cette personne mais cinq enfants au A.

dernière, la cour d'appel a violé l'article 23 du Code des caisses d'épargne; alors, enfin, que les caisses d'épargne doivent conserver pendant dix ans les quittances de remboursement et les pièces diverses

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05167 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJJ3 Nature de l’instance

Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05372 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKHS Nature de l’instance

19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02626 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O6JK Nature de l’instance