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Aux termes de l’article L. 82 C de ce livre : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances

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professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

en date du 16 février 1989, qui, d'une part, l'a condamné, pour faux en écriture privée et de commerce et tentative d'escroquerie, à 6 000 francs d'amende, et, d'autre part, en sa qualité de partie civile

qu'en l'espèce, le prononcé du sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale invoquée présente un caractère facultatif pour être demandé dans une instance civile qui ne tend pas à

années 2009 et 2010 (la période d'imposition concernée étant plus longue s'agissant de l'instance civile initiée par [V]) et des pénalités y afférentes.

taux contractuel ; que sur le recours personnel, sur les demandes de sursis à statuer et de communication du dossier pénal, les époux U... demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la fin des instances

[P] avait pris « l'initiative, le 30 juin 2010, d'introduire une instance civile à l'encontre de son « ex-belle-mère », que lui seul était animé d'un « réel esprit accusateur à l'égard de son ex-belle-mère