des articles 575, alinéa 2, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance

en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la censure; qu'en l'espèce, nonobstant l'autorité éventuellement attachée à certaines dispositions non anéanties par la cassation, l'instance

Attendu que si la première instance s'est achevée par l'annulation d'un acte de procédure, une fin de non-recevoir ou une péremption de l'instance, les parties peuvent saisir à nouveau le Juge, sans que

X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

Jean-Michel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M.

affectait l'acte et, d'autre part, l'intention de le réparer ; qu'en considérant que l'avenant signé le 6 août 1995 par Mme A... manifestait l'intention de réparer le vice affectant le bail pastoral initial

nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, a fait requérir la désignation d'un expert judiciaire, lequel dans le cadre de l'enquête de flagrance ainsi choisie, a mené ses instigations

X... coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, exécution sans autorisation de travaux

L'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M.

parcelle 105", dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs accrédités en vue de l'installation

De ces constatations, la cour d'appel a pu, s'agissant de la livraison d'un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l'acquéreur, en déduire que l'installation du logiciel sur

part, que le contrat de location-gérance prévoyait que le propriétaire s'engageait impérativement à réaliser les travaux précisés dans l'annexe au nombre desquels figurait la remise en état de l'installation

, à assurer le risque qui s'est réalisé, d'autre part, d'avoir, en violation de l'article 1147 du Code civil, écarté la responsabilité de la société Angonin installateur du système d'alarme, alors qu'il

de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté

dû rendre une décision de non-lieu ; qu'en confirmant l'ordonnance qui leur était déférée, ils ont violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, s'il fallait admettre que l'instance

La société Miroiteries de l'Ouest est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en garantie la société Elmaduc, la société Bubendorff et la société Axa France Iard.

et d'entretien des blocs de climatisation situés sur leur balcon, ainsi que des stores électriques, volets roulants et portes-fenêtres installés sur la façade de l'immeuble.

un petit échafaudage appelé sapine afin de protéger les fenêtres ; que, si Yves X... a prétendu que l'installation n'était pas compatible avec les travaux de démolition, cette allégation a été démentie