l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 20 avril 2006, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1991, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[Y] [L] [I] des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment présumé commis en bande organisée tandis que ces deux infractions procédaient d'une action unique caractérisée par une seule intention

4e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

.. et Jean-Michel H... pour quatre fins de semaine en mai et au cours de l'été 1997, Sonia N... pour trois nuits en octobre 1998 ; "alors que le délit d'exercice d'un travail dissimulé est une infraction

; qu'en retenant que le délit d'abus de faiblesse, qui procédait d'une opération délictueuse unique, devait être analysé comme une infraction dissimulée dont le point de départ devait être fixé au jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dominique B... des chefs d'infractions

de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne renferment pas la contrainte indispensable pour prévenir tout risque de pression sur les témoins, pour éviter le renouvellement de l'infraction

Y..., Christian Z... et Gilbert A..., des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PORCU Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour infraction

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert X... des chefs d'infraction à la législation

, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

prévue à l'article 222-19 du Code pénal commise simultanément avec une infraction prévue à l'article L. 234-1 du Code de la route, la Cour aurait dû par application de l'article L. 234-13, alinéa 2, du

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte