AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183
6 mars 2018
6 mars 2018
. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription
Source officiellePage 36 sur 8072
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03619
28 septembre 2016
28 septembre 2016
par la cour, a indiqué n'avoir à aucun moment diffusé dans le public, par communiqué de presse ou actions diverses de communication, des informations sur la société Acanthe développement, s'étant contenté
Source officielle