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161 424 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00183

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03619

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

par la cour, a indiqué n'avoir à aucun moment diffusé dans le public, par communiqué de presse ou actions diverses de communication, des informations sur la société Acanthe développement, s'étant contenté

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CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

existant entre les fabricants de tabac et le milieu de la compétition automobile, qu'il lui appartient dès lors d'être en cette manière particulièrement vigilant, ce qui n'a pas été le cas ; que l'infraction

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CC

cr

61372564cd5801467741d4f9

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

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CC

cr

61372678cd58014677425d04

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

J... propose de résider [...] dans un appartement dont il est propriétaire, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de

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CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X], qui a surélévé la dalle litigieuse, a continué l'infraction, le bâtiment existant est à usage de stockage de matériaux et non d'habitation, de sorte que la dalle béton ne peut être considérée comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

pénale prévue et réprimée par ce texte ne peut être constituée, quelle que soit l'argumentation des parties civiles concernant la vulnérabilité de M.

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cr

61372565cd5801467741d5cc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

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cr

61372650cd580146774249a8

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 5000 euros d'amende ;

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cr

61372620cd58014677423239

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

policiers suite à son accident sur la voie publique ; que l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02070

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

telle qu'elle ressort des rapports d'expertise laisse craindre un renouvellement des infractions reprochées, mais aussi des pressions sur la plaignante pour qu'elle revienne sur les accusations qu'elle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle 8-1, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les armes et recel, en récidive, l'a condamné à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00952

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

prévue par l'article 227-24 du code pénal, il résulte de l'article 227-24 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction délictuelle le fait de diffuser un message violent

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ou la physionomie seraient suffisamment proches pour constituer des cas d'antériorité incompatibles avec la protection revendiquée ; qu'au regard de ce critère de nouveauté objective, indispensable pour

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cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en infraction

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613725d4cd58014677420d74

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

qui devaient aboutir à la vente des fromages litigieux, les deux salariés ont également trompé les acheteurs ; "alors que le chef d'entreprise est, de droit, pénalement responsable à raison des infractions

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cr

613725bacd5801467742018c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

livres, n'implique pas un fait de publication, celle-ci n'étant réalisée qu'à partir du moment où l'ouvrage est porté à la connaissance du public ; que le compte-rendu de ce livre dans un journal ne constitue

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cr

ENNES, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Henri X

613725ffcd5801467742227e

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

civile des chefs de falsification de documents administratifs et usage, établissement de faux certificats et usage, ainsi que de contaminations volontaires et involontaires d'animaux domestiques et infractions

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cr

61372651cd58014677424a09

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

d'un quelconque fait précis rendant possible l'existence d'un préjudice moral et économique dont ils ont personnellement souffert et la relation directe de celui-ci avec les agissements qui auraient contribué

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