nécessairement que le salarié bénéficiait d'une garantie d'emploi pour la période ainsi couverte ; qu'en estimant néanmoins qu'une telle clause avait pour seul objet de rendre valide au Congo pour une

L'article D. 3171-11 du code du travail dispose qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie

réceptionné la déclaration d'accident du travail le 7 janvier 2010 et le certificat médical initial le 13 janvier 2010 était tenue de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou d'informer

que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail , il en informe

que l'article L 321-1-2 du Code du Travail dispose : Lorsque l'employeur , pour l'un des motifs énoncé à l'article L.321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail , il en informe

salariés sur les dates dans les délais imposés (Planning) (fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant son ouverture (C. trav., art.

mis à sa disposition ; aucun dispositif spécifique de contrôle individuel des salariés n'a en l'espèce été mis en place, si bien qu'aucune information du salarié ou du comité économique et social n'était

résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information

deux sociétés, notamment quant aux avantages sociaux, a simplement retenu l'existence d'une gestion commune des ressources humaines matérialisée par la diffusion par une même entité de documents d'information

réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, plusieurs salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale

réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés concernés s'étant vu ultérieurement imposer sur cette indemnité, plusieurs salariés, dont M.

durée de 7 années ; qu'en décidant cependant, que le défaut d'information du salarié sur son état de santé pendant 7 ans ne pouvait être constitutif d'une faute grave dès lors que l'employeur avait été

avait été modifiée quant à l'étendue des garanties souscrites, et que l'employeur avait omis d'en informer les salariés bénéficiaires, a exactement décidé que la société Paturle aciers, qui avait manqué

chômage partiel ; que, le 24 février 2003, l'employeur a informé la salariée, qui avait été mise au chômage partiel, de la programmation de différentes formations concernant les nouveaux logiciels de

[I], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

la référence à des problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi bien le texte exige seulement une information

été engagé le 2 avril 2001 par la Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur poids-lourds et engins de chantier ; que par lettre du 22 avril 2004 l'employeur a informé

[V], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était