, la société INORA LIFE n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

, Irena X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir "frauduleusement détourné, au préjudice du comité d'établissement de la société GFI Informatique des fonds qui lui avait été remis

sur tous supports informatiques ainsi que sur toutes boites de messageries y compris la messagerie personnelle de M.

ou de se taire et que la méconnaissance de cette obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 7.

branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 prescrit la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

de façon complète des risques encourus et de l'étendue de son engagement; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que la banque ait sciemment refusé d'informer M.

[E] non pas d'avoir délivré une fausse information mais de s'être abstenu de porter à la connaissance du cessionnaire et de son conseil une information essentielle pour l'équilibre de l'opération, la cour

[T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de

de placement dénommé Bénéfic ; que la valeur de ces parts s'étant, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription, Mme X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à ses obligations d'information

Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X...

X... était informé du schéma fiscal et financier de l'opération de défiscalisation par le dossier de souscription qu'elle lui avait transmis en avril 2008, sans rechercher si M.

afférente au produit délivrée par la COB ; qu'en déboutant ainsi Mme X... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de La Poste pour ne pas l'avoir informée des risques de perdre son capital investi

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa requête en

pas à être « informé » mais qu'il lui appartenait de décider, mais celle de l'information donnée au procureur de la République sur l'arrivée de l'exposant au palais de Justice, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BISOFT INFORMATIQUE, dont le siège est

date du 16 février 2009 'elle a été parfaitement informée des risques inhérents aux produits au support choisi et a reçu toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du contrat 'le risque

l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction et sursis à statuer quant au règlement de l'information ; qu'une fois le supplément d'information

La cour d'appel a infirmé cette décision, dit les demandes recevables, ordonné à la société EDF de remettre au CCE un document d'information complémentaire et enjoint à la société de procéder à une nouvelle