justice et au cours de l'instruction, dès lors que l'ensemble des protagonistes avaient déjà été entendus sur les faits qui leur étaient reprochés et que le risque de concertation était ainsi devenu inexistant

moyennant le respect d'un préavis suffisant ; qu'en l'espèce, à supposer même que la suppression de l'avantage en cause ait pu être jugée irrégulière faute d'information des représentants du personnel inexistants

aux directeurs, adjoints de direction et conseillers de clientèle restaient les mêmes, quand, d'une part, l'usage du verbe garantir avait pour effet d'imposer aux salariés des objectifs jusque-là inexistants

connaissance de l'étendue de ses obligations et de vérifier, par année, le bien fondé des cotisations et majorations, les mises en demeures telles que discutées étant incomplètes, imprécises ou inexistantes

entre alliés en ligne directe, qui peut néanmoins être célébré en vertu d'une dispense si celui qui a créé l'alliance est décédé et ne repose pas sur l'interdiction de l'inceste, inexistant

articles 42, alinéa 1er, 42, alinéa 2, et 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'aucune prescription ne peut être opposée à une action en annulation de décisions frauduleuses et partant en réalité inexistantes

ordonnance de cette nature n'a été rendue ce jour-là, en ce qui concerne Mahfoud X..., la seule qui l'ait été dans cette période étant datée du 29 avril 2002 ; pour avoir porté sur une ordonnance inexistante

un détournement de procédure, destiné uniquement à éviter la prescription de l'action de l'action publique, de sorte qu'aucun effet interruptif de prescription ne pouvait être conféré à cet acte inexistant

mentionner l'existence en toute bonne foi, son épouse n'ayant pas indiqué que la réserve était reliée au domicile, et enfin que la dépendance de la réserve par rapport au domicile était elle-même inexistante

janvier au 13 décembre 1993) ; "aux motifs qu'il y'a lieu de retenir pour la période d'incapacité totale temporaire la totalité du manque à gagner de Christian Y..., sa capacité de travail étant inexistante

alors enfin que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies par le SMARD avait subi une augmentation par l'effet d'indice dont certains étaient inexistants

considération le fait que ce dernier avait bénéficié de la jouissance du véhicule et qu'ayant parcouru plus de 100.000 km il l'avait déprécié, alors, selon le moyen : 1 / que consistant à supposer inexistant

d'autre part, qu'il résulte clairement des dispositions de la promesse de vente stipulant que, passé la date du 6 mars 1991, Mme A... sera déchue de tous ses droits, la promesse considérée comme inexistante

janvier 1985 et l'a violé ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du seul fait que le passif exigible de l'entreprise est supérieur à l'actif disponible que les possibilités de redressement sont inexistantes

jugement entrepris, que la cour d'appel infirme, ne comporte aucun motif quant à ces griefs que le Tribunal n'a d'ailleurs même pas examinés, de sorte que la cour d'appel n'a pu adopter les motifs inexistants

du 10 juillet 1990, ni même ses motifs, ne comportent aucune condamnation à l'exécution provisoire ni aucune référence à une caution bancaire ; de sorte qu'en accordant réparation d'un préjudice inexistant

être contradictoirement débattu par la personne mise en examen ; qu'il en résulte que l'ordonnance de placement en détention provisoire est nulle et que Marcel X... est détenu en vertu d'un titre inexistant

imputant à la victime, entre autres faits d'action ou d'omission, celui d'avoir été vêtue de sombre, en réalité d'un bleu de travail, les mêmes juges, pour avoir ainsi retenu à son encontre une faute inexistante