à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'action en répétition dirigée contre le bailleur est irrecevable lorsque le bail dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

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entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

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X... et réclamé à celui-ci la restitution de l'indu ; que la cour d'appel (Amiens, 5 novembre 1998) a rejeté la demande en dommages-intérêts du débiteur ; Attendu que M.

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticie à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

référence aux pièces de la procédure et aux débats, le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

alors qu'ils ont pourtant bénéficié de journées de congé au titre d'accords dont ils contestent, par ailleurs, la validité, aboutirait à leur enrichissement sans cause ouvrant droit à la répétition de l'indu

visées dans les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes des 18 mai 1985 et 17 septembre 1987, le litige la concernant tendait à contester l'imposition elle-même, et non à répéter un indu

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a initialement demandé la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 10 187,70 francs, au titre d'un indu

les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues

X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt-quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement

référence aux pièces de la procédure et aux débats, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sans constater que le préfet a rapporté la preuve lui incombant d'une inscription indue

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu

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