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87 085 résultats pour « incident contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424737

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302380_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301651_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301661_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301816_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301956_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303560_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303857_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206781_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206935_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208010_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304720_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402423_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402982_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308589_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308783_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204212_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500181_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601399_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602720_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal

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