tribunal de grande instance, le 29 janvier 2002 ; que le prévenu ne justifie pas s'être trouvé, par un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de sa volonté dans l'impossibilité

Z... est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de juré ; qu'elle doit être remplacée par le premier juré supplémentaire ; déclare Y...

utilement ce témoin et qu'il n'a pas davantage mentionné son existence devant le tribunal ; "alors que, premièrement, tout accusé ou prévenu a le droit de faire interroger les témoins que, sauf impossibilité

Par un courrier du 20 novembre 2007, la banque a informé M. et Mme F... de l'impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie. 3.

date du licenciement, la cour d'appel a dénaturé cette production et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de l'impossibilité

civile ; 3 / que le paragraphe 432.2 du chapitre 321 du Manuel pratique des questions du personnel ne prévoit que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris que lorsque l'impossibilité

l'espèce comme la société Nova services l'avait indiqué au salarié dans sa lettre de licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité

l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle, l'impossibilité

dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, la faute grave du salarié, qui se caractérise par l'impossibilité

à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de licenciement lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité

de reclasser le salarié, sans préciser en quoi ces circonstances ne démontraient pas à elles seules l'existence d'une telle impossibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

procédure civile ; 2 ) qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas de suppléer la carence d'une des parties dans l'administration de la preuve, sans rechercher si la carence ne résultait pas d'une impossibilité

l'employeur ne pouvait pas lui offrir de poste correspondant à cette limitation d'aptitude ; que cependant, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne dit rien de tel ; qu'il ne prétend pas être dans l'impossibilité

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

fait de la mésentente entre associés ou de l'inexécution de ses obligations par un associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en énonçant que l'impossibilité

« 1°/ que le juge doit donner à sa décision une motivation suffisante et propre à la justifier ; que, pour l'indemnisation des accidents médicaux, la perte de gains professionnels futurs liée à l'impossibilité

l'article 1722 de ce code, dès lors que la destruction totale de l'immeuble au sens de cette disposition n'était pas imputable à un cas fortuit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité

C'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que la mesure de géolocalisation avait été suspendue, alors que le constat d'une impossibilité de prolonger la mesure à l'expiration de la période