que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance

fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente ou de capital, n'est pas fixé en considération de l'importance

pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'abord, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'importance

X... la disposition du capital déposé au Crédit agricole, ce qui, eu égard à l'importance des avoirs du défunt et à la modicité des factures et gratifications à acquitter, impliquait vocation testamentaire

Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait

encore que son mari lui avait fait subir plusieurs procédures de divorce depuis 1990 en adoptant une défense insultante à son endroit ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce dernier point pour évaluer l'importance

syndic a fait perdre une chance au syndicat des copropriétaires de bénéficier de son assurance de protection juridique ne pouvait rejeter la demande du syndicat au motif qu'elle ne pouvait estimer l'importance

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que Georges Y... soutenait que, dans son rapport remis en novembre 1994 à l'employeur, le docteur X... avait informé le conseil d'administration de l'importance

une activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération, faire l'objet d'une sanction en réservant aux juridictions du contentieux général le droit de contrôler l'adéquation de cette sanction à l'importance

reprochée ; considérant qu'eu égard à l'extrême gravite de celle-ci, à l'origine du décès d'un être humain, commis par plusieurs hommes préalablement organisés et armés à cette fin, ainsi qu'à l'importance

délit prévu à cet article n'est donc pas constitué" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5ème attendu) ; "alors que l'annexe visée à l'article 8 du Code de commerce doit comporter toutes les informations d'importance

compte de la valeur de cette somme, a derechef violé l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement ; qu'en l'espèce, l'importance

en délaissant quatre moyens formulées par la caisse dans ses écritures d'appel, l'un pris de la formation professionnelle dispensée à l'intéressé et de son niveau de compétence, l'autre pris de l'importance

toute hypothèse que la faute grave du salarié résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

professionnels et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature par assimilation à un acte de même importance

qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis une erreur sur l'importance

tout en prévoyant la faculté pour les agents de change d'exiger la remise des fonds des titres avant toute négociation au comptant, n'imposait aucune couverture pour ces opérations, concluant que l'importance

seulement" de 31 jours et de "l'ancienneté significative" de la salariée sans rechercher concrètement, pour chaque arrêt de travail, et en fonction des circonstances, s'il était "relativement sans importance