Outre le fait que vous n'avez fait cette démarche que pour tenter d'entraver mon action et mon projet de le recruter, nos craintes de concurrence de votre part se précisent et se renforcent, alors que

Il est clair que leur intérêt est de faire baisser la valeur de l’entreprise, pour ensuite l’obtenir gratuitement et la fermer, car c’est le principal concurrent du groupement polonais.

du droit qu'aurait ce dernier de faire procéder à la fermeture de l'entreprise concurrente.'

Y..., les deux véhicules impliqués dans l'accident étant immatriculés en France ; qu'en considération des dernières conclusions de M.

et que la SAS BADOZ avait intentionnellement copié les pots de son concurrent et commis ainsi une contrefaçon et une faute constitutive de concurrence déloyale, la juridiction saisie a statué comme suit

Z..., et sur le fait que ce dernier, lorsqu'il travaillait pour la société MC intérim, intervenait non seulement pour cette société mais également pour les sociétés Lorraine intérim et ICS ; qu'en statuant

une dénomination similaire, source de confusion, dans un même réseau de distribution, peut constituer une faute de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société Dan Foam produisait au soutien de son

par l'intermédiaire d'un tiers prestataire de services), pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, une activité concurrente aux Activités Concurrentes ; (ii) en dehors de la Société et de

X... avait implicitement renoncé à toute indemnité de clientèle, de sorte qu'en se dispensant d'analyser la portée de l'acceptation de M.

requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

La société Lidl fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète, dès lors que le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2004) d'avoir

référence, est ainsi interdit et il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait que l'élevage en barrique n'est lui-même pas mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où un fût

faits sont constitutifs d'une faute lourde susceptible d'entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié, d'autre part, que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle

défense, de telle sorte que la citation dont s'agit doit être annulée ; qu'il convient de relever que l'exploit querellé par Jean-Pierre X... et valant avenir d'audience n'a eu d'autre portée que de faire

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L’EURL [F] [W] exerce une activité de transporteur sanitaire.

de non-concurrence, - de surseoir à statuer dans l'attente du rapport sur le montant définitif de son préjudice subi du fait de la violation de l'obligation d'approvisionnement exclusif de non-concurrence

de se mettre en concurrence pour conquérir et retenir la clientèle ; ainsi, le fait pour un opérateur d'attirer vers lui un client et de le détourner d'un concurrent ne constitue pas, en soi, un comportement