cas de l'indivisaire qui occupe seul l'immeuble indivis à la suite du départ de son(a) concubin(e) et coïndivisaire du domicile commun, dont l'impossibilité d'avoir la même utilisation du bien indivis

Y... n'avait pas remis à l'adjudicataire les clés de l'immeuble indivis vendu dont il était en possession, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis une faute ; qu'enfin, M.

X... était redevable d'une indemnité à compter de la date à laquelle il avait joui privativement de l'immeuble indivis, et d'autre part, que la prescription quinquennale de l'action en paiement de cette

respecte pas les droits et obligations de chacune des parties, tels qu'ils résultent de ce seul contrat et appréciés à la date de sa conclusion ; qu'en l'espèce, l'acte de partage attribue à Mme Y...l'immeuble

d'aucun droit sur cet immeuble puisqu'il était débiteur à son encontre et à l'encontre de l'indivision de plusieurs sommes ; que cependant pour ordonner la licitation de l'immeuble indivis sis à ORTHEVIELLE

donation »), n'avait été financé qu'à hauteur de 30.000 francs par Mme [Y], veuve [R] à titre personnel, correspondant à ses seuls droits sur le prix de vente de 40.000 francs de l'immeuble

épouse donataire de l'université des biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble

. et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble

Y... justifie avoir dépensé sur ses ressources personnelles une somme de 161 532,14 francs pour l'aménagement de l'immeuble indivis " ; qu'ayant énoncé, ensuite, que le montant de la plus-value apportée

Jean-François X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que si les héritiers coïndivisaires sont tenus de garantir les conventions passées par leur auteur indivis et en particulier les baux

Dit que les taxes d’habitation de l’immeuble indivis dues depuis la cessation de la cohabitation seront intégralement acquittées par Madame [H].

ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 815-9 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise

Il a fixé les droits de chaque partie dans le partage du prix de vente de l'immeuble indivis de la façon suivante : - la somme de 130045,97 euros revenant à Monsieur [D] et se décomposant comme suit

Z... en considération de son occupation partielle de l'immeuble indivis, Mme X... ayant laissé la jouissance gratuite d'une partie de l'immeuble à ses fils ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y

l'arrêt confirmatif attaqué que par un précédent arrêt en date du 30 juin 1970, passé en force de chose jugée, il a été décidé que Jean Y... n'apportait pas la preuve qu'il fût seul propriétaire d'un immeuble

679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de son époux à lui payer la somme principale de 1 401 184 F (213 595 euros) et évalué l'immeuble

novembre 2010 ayant jugé qu'Adrien X... était à la date de rédaction de son testament du 28 avril 2003 sain d'esprit au sens de l'article 901 du code civil, fixé à la somme de 95 000 euros la valeur de l'immeuble

l'indivision post-communautaire, à la suite du divorce prononcé par jugement du 9 mai 1997 et ayant pris effet au 22 novembre 1982, alors, selon le moyen, que l'époux qui jouit privativement d'un immeuble

Alain, Patrick et Dominique X... ont recueilli trois immeubles indivis dans la succession de leurs parents ; que, sur licitation, M.