par le conducteur exploitant une entreprise de transport, autorisé par la direction départementale de l'Equipement à exécuter des "services occasionnels de transport public routier de voyageurs" et immatriculé

l'article 526-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

fait quel'employeur n'établissait pas que la baisse d'activitéconsécutive à la fermeture du dimanche l'aurait amené àcéder 600 m de surface de vente, faute pour la sociétélocataire-gérante d'être immatriculée

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation

X... rapportait la preuve qui lui était demandée grâce à une fiche d'immatriculation émanant de la caisse régionale d'assurance maladie attestant qu'il avait été affilié au moins à partir du 1er juillet

affiliation, sans répondre aux conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir qu'une enquête effectuée auprès de la Caisse algérienne d'assurance vieillesse n'avait pas permis de retrouver trace de l'immatriculation

France et la société Gerland font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société nouvelle créée et immatriculée reprend les engagements souscrits par un

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne jouit de la personnalité morale et ne peut être titulaire de droits et d'obligations que si elle est immatriculée

Khader X..., gérant statutaire de la société Cati immatriculée le 13 juin 1988, avait été en mesure de connaître au 1er novembre 1988 l'état de cessation des paiements de cette société, gérée en fait par

une pension de vieillesse; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995), après avoir vainement invité la Caisse régionale d'assurance maladie à indiquer le nom de l'employeur ayant fait immatriculer

] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt se borne à relever que l'immatriculation

. ; que, par acte notarié des 6 et 23 octobre 1986, Mmes C... et B..., agissant toutes deux au nom de la société en formation Profil en cours d'immatriculation, ont souscrit une convention de prêt hypothécaire

Attendu que la société Transports Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Trouillet concernant les vices cachés affectant les véhicules immatriculés

l'incapacité de la SARL Boutique 44, alors, selon le moyen, qu'une société en formation n'a pas d'existence légale et ne peut agir en justice ; que, selon l'arrêt attaqué, la SARL Boutique 44 n'avait été immatriculée

Le juge retient, ensuite, sur le fond, que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite

l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, la subrogation et la responsabilité contractuelle de droit commun, alors « que la reprise par une société locataire, régulièrement immatriculée

que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse, pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation