AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229fcd580146773ff3a6
28 mars 1996
28 mars 1996
ménagère à domicile par l'Association des services à domicile de la ville de Levallois-Perret (ASDL), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures
Source officiellePage 36 sur 2891
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02361
14 décembre 2016
14 décembre 2016
paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant
Source officielle