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5 074 résultats pour « gratification exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

compensatrice de congés payés ; que les primes d'assiduité et de rendement allouées globalement pour l'ensemble de l'année, les primes d'efficacité annuelles ou semestrielles, le 13ème mois, les gratifications

Source officielle

Page 36 sur 254

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si l'employeur reconnaît que la gratification versée jusqu'en 2014 à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01005

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f1

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

les sommes effectivement versées à l'occasion du travail par l'employeur, directement ou par personne interposée, doivent être comprises dans l'assiette des cotisations et qu'en décidant que les gratifications

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30f2

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

les sommes effectivement versées à l'occasion du travail par l'employeur, directement ou par personne interposée, doivent être comprises dans l'assiette des cotisations et qu'en décidant que les gratifications

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd70c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

multipliée par douze" et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60a9

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

de la convention collective nationale du 8 février 1957, alors, selon le moyen, que, premièrement, si l'indemnité dite de difficultés particulières est nécessairement exclue de l'assiette de la gratification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616359d41416be03751aa3fd

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Celle-ci lui a répondu le 23 février 2008 que l'année 2006 était la plus favorable, les sommes ayant un caractère exceptionnel telles que les gratifications d'ancienneté et les primes de mobilité n'étant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037731831

—

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Accord sur la refonte des primess de gratification,de performance et exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403411_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

B A conteste le fait qu'il n'a perçu aucune gratification pour les stages qu'il a effectués dans le cadre de son baccalauréat professionnel - Métier du commerce et de la vente - en novembre 2023, décembre

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88be

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

été licenciée pour motif économique le 18 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1988), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de gratifications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af79

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de fin de carrière, d'inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que de ses demandes relatives aux congés d'expatrié et aux gratifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301985_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

le 31 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

: () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit

Source officielle
CC

civ2

607941239ba5988459c40e9b

Cassation

19 janvier 1961

19 janvier 1961

OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis ; que l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1ère Chambre

60325718c2e6448c790192d4

Appel

20 février 2018

20 février 2018

[G] se verse des gratifications supplémentaires dans les conditions suivantes : « (') Toutefois Monsieur [P] [G] bénéficiera au plus tard à la Date de Réalisation des gratifications annuelles prorata

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Dans le cadre de l'exécution de ces marchés, la Sté COFATHEC SERVICES a recruté : -Madame Catherine L..., Mme Sylvie J..., M.

Source officielle