AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
26 janvier 2022
compensatrice de congés payés ; que les primes d'assiduité et de rendement allouées globalement pour l'ensemble de l'année, les primes d'efficacité annuelles ou semestrielles, le 13ème mois, les gratifications
Source officiellePage 36 sur 254
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Si l'employeur reconnaît que la gratification versée jusqu'en 2014 à M.
Source officielle