du 13 juillet 1967, les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, alors que, selon le pourvoi, d'une part, s'il appartient au dirigeant social de rapporter la preuve qu'il a apporté à la gestion

locaux était distinct, qu'il n'y avait pas de locaux communs, sans rechercher si l'activité s'exerçait dans les mêmes locaux et en affirmant qu'il n'existe aucun élément permettant de conclure à une gestion

gérant de fait de la Société PGM TP, alors selon le moyen : 1 / que ne peut être dirigeant de fait celui qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes positifs de gestion

Y... étant désigné administrateur avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; que suivant contrat du 19 octobre 1999, M. et Mme Z... ont confié à M.

le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal, qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion

, que le jugement définitif du conseil de prud'hommes de Montbrison, rendu le 30 avril 1986, avait estimé, dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que le déficit de fin de gestion

quand la perception de sommes régulières, affectées au remboursement de frais de gestion, constitue une rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres

substitué à la notion d'heures décalées celle d'horaires décalés, définis désormais comme étant ceux non compris dans la plage de 7 heures à 20 heures, mais précisé en son article 32 que les règles de gestion

moyen, que le juge doit en toutes circonstances, faire observer le principe du contradictoire; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les époux Y... sur leurs deniers personnels du fait de leur gestion

l'arrêt de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence et de désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, alors « que les actions engagées par un organisme de gestion

Y... un quelconque acte positif de direction ou de gestion au sein de la SARL Graphicannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande engagée sur le fondement de la gestion d'affaires alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'affaires

2 mai 1994, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion

statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une urne cinéraire destinée à recevoir les cendres d'un défunt est un meuble par nature non intégré dans un immeuble ; que pour retenir que la création et la gestion

justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Ils peuvent, par convention conclue avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion ou par une

Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Foncia ad immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Berge gestion

L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes