AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219bcd580146773f529e
25 juin 1991
25 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garage Cuzin frères, société à responsabilité limitée, dont
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1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En conséquence, il sera fait droit à la demande des époux [H] et Mme [X] [Z] sera condamnée à procéder aux travaux de remise en état de la couverture de son garage selon l’une des deux hypothèses prévues
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