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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311a
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35e7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les frais de procédure: Il y a lieu de condamner M. [G] au paiement des frais de signification d’un montant de 72,74 euros.
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d49140
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[B] à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€, ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais de signification de la déclaration d'appel et de signification des premières conclusions.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a85b60c111a421bd9f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
compris 3 583 € en majorations de retard au titre de cotisations sociales et majorations pour la période des années 2015 et 2016, la condamnation de la société [2] à lui payer cette somme ainsi que les frais
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é poar Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16345b9f94e984650ca93
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Monsieur [H] [N], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes postérieurs nécessaires à son exécution
Source officielleServ. contentieux social
65b7f59d858823c56e0969d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c59
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le 7 juin 2019 - dit que les frais de signification de la contrainte et tous les actes d'exécution seront à la charge de l'Urssaf - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
2 mai 2024
Représentée par son conseil, la CIPAV conclut à la validation de la contrainte pour le montant de 580, 65 euros, et à la condamnation de Madame [Y] à lui payer cette somme, ainsi que les frais de signification
Source officielleCTX Protection sociale
69d0341dcdc6046d47084c41
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b979
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
28 août 2019
28 août 2019
autres demandes, plus amples, différentes ou contraires, - condamné le RSI à payer à Mme T... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit les frais
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d8235acdc6046d47b25f90
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] ([X]) de ses demandesLe condamner à payer la somme de 644,32 euros.2) RG 23/912 Valider la contrainte pour son montant ramené à 641 euros outre frais de signification pour 70,48 euros,Débouter M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d805becdc6046d47aff541
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a82b60c111a421bd99f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 4 323 € ainsi que la condamnation de l'EURL MAGALI à régler les frais
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16346b9f94e984650cab3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a7858823c56e099cff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7060c0f14416cdea7d4a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f34
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706fc0f14416cdea7f8b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e659477fe04f5cc67d3
12 avril 2023
12 avril 2023
de signification ; * 17 390 euros dont 16 489 euros de cotisations et 901 euros de majorations de retard, au titre de l'année 2016, outre 71,98 euros au titre des frais de signification ; * 23 551
Source officiellePage 36 sur 4103