prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente.

A... ; AUX MOTIFS QU'après la signature de l'acte de vente par toutes les parties dont U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Pacific care, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022 La société CMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

vétérinaires parmi lesquels figure l'insémination artificielle, autorise à plus forte raison les vétérinaires eux-mêmes à pratiquer de tels actes, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

l'industrie (FACI) que sur le pourvoi provoqué de la société Holemans, rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2001), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Alizés, dont

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, il était constant que le greffe de

un recours à l'encontre de cette dernière dans les formes prévues par l'article 173 du code de procédure pénale ; qu'il ressort des pièces de la procédure comme de la requête formulée par les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'appel d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière ne peut être prononcée qu'à charge pour l'intimé de prouver le grief que lui cause l'irrégularité prétendue dudit acte ; qu'en retenant

commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de vice de fond des actes

[B], tant en son nom personnel qu'au nom de la société HHO, s'était rendu coupable de dénigrement constitutif d'actes de concurrence déloyale, que les propos qu'il avait tenus sur le forum de discussion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-21.441 formé par la Pharmacie des Teppes, société

La société [Adresse 4], a formé par mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.