communiqués en défense par la commune de Conflans-Sainte-Honorine que, dans le cadre d'une politique de réduction des dépenses notamment de personnel dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement

demandes formées par Mme [W] [F] au titre de la classification : Au soutien de son appel, Mme [W] [F] expose en substance : - qu'elle a été engagée en qualité d'animatrice technique alors que ses fonctions

période du 1er mars 2006 au 25 juin 2010 en application du minima conventionnel pour le niveau V, échelon 1, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE ce sont les fonctions

qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 3.

[B] chef d'atelier production Pascalu atteste que si effectivement il collaborait avec M.

convention précitée doit être regardée comme permettant à l'Etat, à l'occasion du regroupement des activités et des personnels dans les locaux de la MDPH, d'ajuster sa contribution aux frais de fonctionnement

faute grave le 4 novembre 2005 et a reçu les documents de rupture, -que c'est dans le cadre de la procédure que la société PRADIX a soudainement contesté sa qualité de salarié, -qu'il exerçait des fonctions

où, d'une part, la convention de forfait doit faire l'objet d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié et où, d'autre part, il appartient au juge de vérifier en cas de litige que les fonctions

différence des autres salariés, tout en constatant « la faible et même l'absence de disponibilité du salarié en raison de ses mandats syndicaux », ce dont il résultait qu'il n'avait pu exercer aucune fonction

Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à la spécificité des fonctions de président et de vice-président, le moyen tiré de ce que la dérogation à l'article 9 ainsi instituée à leur profit introduirait

humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels contractuels de DCN qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN se verront proposer, au regard des fonctions

* * * MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires La classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D

directeur du centre médico-universitaire ou du directeur-adjoint assurant l'intérim ; que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, elle a estimé que les fonctions

primes sur objectifs et de ses commissions, d'indemnisation au titre de l'occupation professionnelle de son domicile professionnel, de reconnaissance du statut impératif de VRP correspondant à ses fonctions

humaines rappelé ci-dessus et des engagements pris par la direction, les personnels contractuels de DCN qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN se verront proposer, au regard des fonctions

La société conclut au débouté de la demande qu'elle estime infondée, indiquant que les fonctions effectivement occupées par celui-ci correspondent au niveau II B de la convention collective d'entreprise

La société conclut au débouté de la demande qu'elle estime infondée, indiquant que les fonctions effectivement occupées par la salariée correspondent au niveau II B de la convention collective d'entreprise