En se bornant à se prévaloir de l'absence de mention à son casier judiciaire ou d'infraction pénale, alors même qu'il a été interpellé le 23 février 2024 en flagrant délit de conduite d'un véhicule sans

Il s'est maintenu sur le territoire national durant cinq mois sans procéder aux démarches nécessaires à la régularisation de sa présence et a été interpellé pour vol en flagrant délit.

    En l’espèce, la Cour observe que la requérante a été arrêtée en flagrant délit de détention de stupéfiants (paragraphe 6 ci-dessus).

procès-verbal de saisine que les gendarmes ont procédé à une perquisition de la cave, en l'absence de son occupant et après en avoir fait forcer la porte, sans avoir préalablement constaté l'indice d'un flagrant

motifs que, selon la défense les différents actes de perquisition et saisie effectués tant en exécution des commissions rogatoires des 8 avril et 6 mai 1992 qu'à l'occasion de la procédure incidente de flagrant

brasserie « L'Océan » au M.I.N de Rungis, contiennent un jeu de poker, Daniel Y... l'ayant reconnu et ayant mis en route successivement les deux machines ; que dès lors, ce lieutenant ouvre une enquête en flagrant

été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité tel que prévu par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale mais que les services de la police municipale sont intervenus en flagrant

que les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent être faites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu qu'en cas de crime ou de délit

A ce moment, les deux malfaiteurs, dont le requérant, furent arrêtés en flagrant délit et les enquêteurs découvrirent sur eux des outils de cambriolage qu’ils qualifièrent de professionnels («   professionnelle

pénale que les interceptions de communications téléphoniques ne peuvent avoir lieu que sur ordonnance d'un juge d'instruction ; qu'il n'est pas discuté que l'interception litigieuse a été réalisée en flagrant

corruption passive de fonctionnaire à deux années d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que tous les éléments constitutifs du délit

    Le 2 février 2002, à la suite d'une opération effectuée à l'aide d'un agent infiltré, le requérant fut pris en flagrant délit de vente de stupéfiants de type cannabis par deux gendarmes en

professionnelle particulière dans la société française, alors qu'il a été interpellé pour des faits de violence aggravée et outrages envers personnes chargées d'une mission de service public, traités en flagrant

générale du juge d'instruction dès lors qu'afin de ne pas dépasser le cadre de leur mission, ils ont ouvert une procédure incidente ; que cette procédure a été qualifiée, à juste titre, de " procédure de flagrant

décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas mentionné le nom du candidat dont le livret comportait des similitudes flagrantes

circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les enquêteurs, agissant en flagrant

application en l’espèce de l’article 143 du code de procédure pénale («   CPP   »), qui exige que le dossier contienne des éléments permettant de soupçonner l’intéressé d’avoir commis les délits

Dans le cadre d'une procédure de flagrant délit Monsieur [B] été décrit par une personne comme étant l'auteur d'un vol de sa chaîne en or.