X... ne conteste pas sérieusement que cette décision est intervenue pendant la période probatoire ; qu'ainsi l'employeur qui a mis fin aux fonctions de cadre de M.

En l'espèce, l'arrêté en litige du 31 janvier 2022 mettant fin aux fonctions de directeur des enseignements à partir du 1er janvier 2022 n'a été notifié à l'intéressé que le 21 février 2022.

tendant à l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la décision mettant fin

Enfin, par un arrêté du 29 août 2025, le ministre de la justice a mis fin aux fonctions de régisseuse des recettes et d'avances auprès du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'arrêté du président du conseil général des Hautes-Alpes en date du 10 octobre 2006 ayant mis fin

MONGIN, préfet, aurait dû être placé en position de détachement avant d'être nommé président-directeur général de la RATP ; que le décret du 5 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de Mme Idrac est entaché

. : Considérant que, par décision du 21 décembre 1990, le président de la CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE a mis fin aux fonctions de Mme Sylviane X..., à l'issue de son année de stage en qualité d'agent

Saint-Germain d'Esteuil Gironde et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Germain d'Esteuil à une astreinte qui durera tant que l'intéressée n'aura pas été réintégrée dans les fonctions

l'organisation commune de leur secrétariat, il a été décidé, par délibération prise au terme d'une réunion du conseil d'administration de la chambre syndicale en date du 30 septembre 1986, de mettre fin

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de lui délivrer l'attestation de fin de fonctions présentées par M.

Il résulte des débats que le rebond de l'activité attendu pour la fin d'année n'a pas eu lieu.

Placé auprès des autorités monégasques pour exercer les fonctions de juge chargé de l’instruction du 1 er septembre 2016 au 31 août 2019, le requérant demanda le renouvellement de son détachement pour

X..., les décisions des 9 juillet 1986 et 26 juin 1987 par lesquelles le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est a mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du département transports-circulation

Y..., en sa qualité de syndic à cette liquidation, a mis fin aux fonctions de M.

que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin

TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 25/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Z] [E] SARL ; Attendu que SELARL MJ OUEST a présenté une requête aux fins

que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin

." ; Considérant qu'après avoir annulé, par sa décision du 12 novembre 1997, d'une part, le décret du 29 décembre 1994 en tant qu'il mettait fin aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan de M.