Elle n’est donc pas justifiée dans les cas où il n’y a eu aucune violation et où il faut revendiquer une protection par une action en exécution ( žaloba na plnění ).

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

adaptation et une rationalisation de l'outil de production.

Faits et procédure 1.

déclarée en état de liquidation de biens et a obtenu l'autorisation de licencier l'ensemble de son personnel ; Attendu que le mandataire liquidateur, syndic à la liquidation des biens de la société, fait

Elle invoque que deux postes de la ligne LES ont été repérés, mais les aménagements n'ont pu aboutir du fait de leur coût.

en premier ressort en raison du taux de compétence fixé par l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la coopérative laitière agricole fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2021), M.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

NON" ; que le praticien a, suivant certificats postérieurs, prescrit des prolongations d'arrêt de travail ; que certes, l'enquête commandée par l'assureur a fait apparaître qu'Yves X... avait poursuivi

anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2021) et les productions, le 24 août 2016, un procureur de la République a assigné M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1969 et résidait au moment des faits à Chișinău. 5.