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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
RIS, en date du 7 février 1990 qui, dans l'information suiviec/Honorine X
6137254ecd5801467741ca14
10 avril 1991
10 avril 1991
l'expert, et d'autre part qu'il était impossible d'imputer à Jeanine B... le délit d'usage de faux, est entaché d'une contradiction irréductible de motifs ; qu'en effet, toute production d'un écrit falsifié
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5cf
26 juin 2001
26 juin 2001
acomptes par la signature de plusieurs reçus, Mme Y... a contesté l'authenticité d'un reçu portant sur la somme de 100 000 francs en soutenant que ce reçu, signé par elle le 5 décembre 1988, avait été falsifié
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c044
8 juin 1988
8 juin 1988
Jean-Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987 qui, pour détention de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, les a condamnés chacun à une
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b5
2 mai 1988
2 mai 1988
Louis, contre un arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1986 qui pour falsification et usage de chèques falsifiés, fraude fiscale et passation d'écritures comptables
Source officiellecr
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
défense ; Attendu que Jean B..., président du conseil d'administration de la société Perpignan football club, et Bernard C..., directeur général, ont été poursuivis, pour avoir, de 1994 à 1997, falsifié
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c84
30 novembre 1988
30 novembre 1988
est limitative ; Attendu que pour allouer une provision à Mlle X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la remise d'un chèque falsifié
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177765
20 septembre 2017
20 septembre 2017
On 18 December 2009 the Vilnius Regional Court convicted company D. and its director V.D. of several counts of fraud, appropriation of property of high value, fraudulent accounting and falsification of
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201546
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de chèques et usage de chèques falsifiés ; que sur citation directe du 4 juin 2004, le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de Nîmes ont eu à statuer sur les chefs de falsification de chèques et
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86faa
22 avril 2004
22 avril 2004
ou s'il a été ainsi émis en son sein par un de ses préposés, lequel des deux chèques par elle produits en photocopies aux débats est falsifié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02319
1 décembre 2010
1 décembre 2010
visés à la lettre de licenciement, étaient incontestablement constitutifs d'une faute lourde légitimant son licenciement ; que dès lors, en énonçant que l'employeur limitait ses contestations à la falsification
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0a2
16 décembre 1991
16 décembre 1991
Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1990, qui l'a condamnée à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour falsification de
Source officielle6ème Chambre
6528df4faaebb88318fda564
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les parties sont d'accord pour reconnaître que la falsification du kilométrage d'un véhicule est constitutive d'un défaut de conformité.
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
23 novembre 1995
par le responsable du service à la suite de leurs entretiens d'audit des 20 et 21 février 1990 ; ""Frédéric X... a été licencié dès le 20 mars 1990 au motif qu'il avait présenté des résultats "falsifiés
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f96
11 octobre 2006
11 octobre 2006
ces entrepôts pour être livrée directement à Pierre Y... qui les a revendues clandestinement sur le territoire national ; que pour faire croire à l'exportation effective de ces marchandises, ont été falsifiés
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc7
30 janvier 2001
30 janvier 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée, recels aggravés, falsification
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef4f
28 juin 1993
28 juin 1993
. ; qu'au cours de l'enquête, le demandeur a falsifié des registres du personnel avant de les présenter à la gendarmerie ; qu'il aurait également falsifié des dossiers de demandes de crédit ; que, présenté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11239
17 octobre 2018
17 octobre 2018
des prescriptions originales ont été envoyées à la CGSSR (Caisse Générales de Sécurité Sociale de la Réunion) après avoir été modifiées (date et prescription) et que des demandes préalables ont été falsifiées
Source officielleChambre 3-3
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
7 mars 2019
C... soutient que la pièce n°4, que le CMPS n'a jamais produite en original dans toutes les instances les ayant opposés, est falsifiée, a été reconnue comme telle par le rapport d'expertise judiciaire
Source officiellecr
613725d3cd58014677420caf
29 octobre 1998
29 octobre 1998
du 19 septembre 1989 la septième résolution du conseil d'administration du 7 juin 1989 était "peu crédible et rajoutée", ce qui revenait à constater que le procès-verbal du 18 septembre 1989 était falsifié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059
16 mai 2018
16 mai 2018
, les kilométrages et dates de mise en circulation réels et falsifiés, les quitus fiscaux délivrés par l'administration au vu des pièces falsifiées et les factures de revente en France, tous éléments qui
Source officiellePage 36 sur 982