CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 660 résultats pour « faits diffamatoires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865da

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

, augmentées des intérêts de droit, Subsidiairement, sur le fond Z... l'article 10 CESDH, Z... l'article 29 alinéa 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dire que les concluants n'ont commis aucun fait

Source officielle

Page 36 sur 383

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03719_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

existant à la date du jugement y fait obstacle. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100478

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Ce qui laisse supposer que les C... étaient susceptibles de débloquer jusqu'à un million d'euros, à cette occasion", "Les faits dévoilés par M.

Source officielle
CA

1ère chambre

64d32c9aab0b21d969c834f9

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100090

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

pas cette personne morale ; que l'action de cette société est, dès lors, irrecevable ;- Sur la bonne foi : Considérant que les défendeurs, qui n'ont pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903889_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le préfet fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier, d'une part, d'un intérêt à agir suffisant et, d'autre part, de l'accomplissement régulier des formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501988_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC003525517

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Elle indiqua, premièrement, que le caractère diffamatoire des propos poursuivis n’était pas contesté par le requérant qui n’avait pas fait d’offre de preuve de ses allégations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f41

Appel

4 février 2004

4 février 2004

la preuve des faits diffamatoires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112632_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03491

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait être privé de soutenir devant les juges que les expressions incriminées ne portent pas sur un fait précis ; qu'en l'espèce, en affirmant que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100248

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Y... et la société Ethigestion immobilier Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte du 11 avril 2014, y compris en ce qu'il y était fait référence à l'acte du

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ac

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle fait valoir qu'elle était fragile et ne pouvait imposer un écrit à M. [O]. L'appelante conteste avoir entretenu la moindre relation sexuelle avec M [O] et conteste lui avoir fait un don.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette liberté connaît toutefois des limites lorsque les faits diffamatoires imputés sont étrangers à la cause.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4571469e057d789a90

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

n'est pas bien et pas honnête je suis encore sincèrement désolé de ce que je t'ai fait subir à toi et [T] et vraiment je regrette cette situation. » La salariée a été licenciée pour faute grave suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

contestations liées à leur situation sont soumises aux tribunaux administratifs ; que la partie civile soutient que les actes critiqués ont été accomplis dans l'exercice des fonctions et qu'il suffit que les faits

Source officielle
CC

civ1

Internet, aux poursuites engagéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C101156

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y... fait grief à l'arrêt de requalifier ses demandes au titre de l'atteinte à la vie privée en demandes visant à réparer les conséquences d'allégations et d'imputations diffamatoires, de constater que

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

permanent[C] [D] à titre personnel[E] [A] à titre personnel (propos n°6)Une dénommée MOSQUATUne dénommée CONNANTOUTES LES PROCEDURES EN [Localité 10], n’ont aucune valeur juridique car basés sur des faits

Source officielle