AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865da
19 septembre 2002
19 septembre 2002
, augmentées des intérêts de droit, Subsidiairement, sur le fond Z... l'article 10 CESDH, Z... l'article 29 alinéa 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1881, - dire que les concluants n'ont commis aucun fait
Source officiellePage 36 sur 383
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
existant à la date du jugement y fait obstacle. 10.
Source officielle