le moyen : 1°/ que le désistement d'instance ne peut emporter extinction de l'instance que s'il est parfait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que la Sarl Menuiserie Bois

Montpellier, 2 mars 2011), qu'au vu de la déclaration de désistement d'appel formée sans réserve par la Société foncière de l'Europe ingénierie, la cour d'appel en a donné acte à celle-ci et a constaté l'extinction

[T] [B] ; - Déclarer ce désistement parfait ; - Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

à la société TOUT L'ART DU MEUBLE ET DU BOIS de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [O] [A], En conséquence, CONSTATER l'extinction de l'instance

Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En conséquence, - Constater l'extinction de l'instance et le désistement des parties, - Ordonner que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés ainsi que les dépens de l'instance

En conséquence, - Constater l'extinction de l'instance et le désistement des parties, - Ordonner que chacune des parties conserve à sa charge les frais qu'elle a exposés ainsi que les dépens de l'instance

Dans ses dernières écritures du 7 mars 2025, la société Parnasse Garanties demande au tribunal de : - constater son désistement d’instance et d’action ; - constater l’extinction de l’instance ; - laisser

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et de dire n'y avoir pas lieu à condamnation aux dépens.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, Madame [O] [S] épouse [K] demande à la cour de : Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; Constater

CONSTATER l'extinction de l'instance. C'est en cet état que le Tribunal est appelé à se prononcer.

En application de l'article 384 du même code, le désistement d'instance et d'action de l'appelant, qui ne requiert pas l'acceptation, au demeurant acquise, de l'intimée, entraîne extinction de l'instance

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. En l'espèce, la cour constate que l'appelant se désiste de son appel et de l'instance.